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Adoption du projet de Loi 20

24.11.2015

C’est avec regret que nous avons appris l’adoption du projet de Loi 20 le 10 novembre 2015 et que son application est immédiate. La loi 20 retire la couverture des cycles de fécondation in vitro (FIV) par le Régime d’assurance maladie du Québec (RAMQ).

 
Voici les informations les plus récentes que nous avons reçues des responsables gouvernementaux, incluant les informations transmises dans le communiqué de presse du 19 novembre 2015.

    • Interdiction de transférer plus d’un embryon pour les femmes âgées de 36 ans et moins.
    • Un maximum de deux embryons peut être transféré chez les femmes âgées de 37 ans et plus, selon critères d’exception.
    • Pour les patients éligibles (pas d’enfants, vasectomie ou ligature de trompe), la couverture RAMQ pour les traitements de fertilité est remplacée par un crédit d’impôt (jusqu’à un maximum de $ 20,000) basé sur le revenu familial
    • La couverture par la RAMQ est retirée pour l’achat de paillettes de sperme de donneur.
    • La couverture par la RAMQ est maintenue pour les inséminations utérines.

 

Veuillez noter que les patientes ayant reçu des services requis à des fins de fécondation in vitro ou que les traitements ont été débutés avant le 11 novembre 2015 demeurent couverts par la RAMQ jusqu’à la complétion du cycle.

 

*****Si vous avez déjà planifié avec un de nos médecins fertologues de procéder à un cycle de fécondation in vitro, veuillez contacter notre équipe de coordination afin de valider si votre cycle sera couvert par la RAMQ dans cette période de transition ****


 

Par ailleurs, les patients qui ont des embryons congelés issus d’une FIV avant le 11 novembre 2015, qui n’a pas abouti à une grossesse clinique (cœur fœtal présent) demeurent couverts pour leur l’utilisation des embryons congelés jusqu’à l’obtention d’une grossesse clinique ou utilisation de tous les embryons. Pour plus d’information sur le crédit d’impôt veuillez appeler le 514-864-6299 (dans la région de Montréal), le 418-659-6299 (dans la région de Québec) ou le 1-800-267-6299 (pour toute autre région) ou voir ce lien

 

Selon le MSSS, le texte de loi final sera disponible sous peu sur le site de l’Assemblée nationale à ce lien

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